Commission permanente du Conseil départemental

La commission permanente du Conseil départemental s’est tenue en visioconférence, vendredi 16 avril pour examiner 66 dossiers notamment :

 

> Une expérimentation pour améliorer la prise en charge du transport des femmes et mineur(e)s victimes de violences en Sarthe

> 30 000€ d’aides exceptionnelles pour les étudiants sarthois

> 300 tablettes pour les personnes âgées sarthoises

> 42 nouvelles conventions signées au titre du fonds de relance départemental

> Le Département agit pour la sauvegarde du patrimoine sarthois

 

Une expérimentation pour la prise en charge du transport des femmes et mineur(e)s victimes de violences

 

Le 3 septembre 2019, le Gouvernement a ouvert le Grenelle des violences conjugales qui s’est traduit en Sarthe par l’organisation de réunions de consultation et de concertation des acteurs afin de dégager des propositions concrètes pour nourrir la réflexion nationale et les mesures du Gouvernement contre les violences conjugales. La convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi signée le 29 juillet 2019 entre l’Etat et le Département de la Sarthe portent sur des actions consacrées à des initiatives portées par les Départements et s’inscrivant dans les axes de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

 

Les services départementaux et les services de Police/Gendarmerie sont confrontés à des difficultés de transport lorsqu’il s’agit de mettre à l’abri des personnes victimes de violence intrafamiliale. La réglementation ne permet pas aux agents de transporter les personnes dans les véhicules.

 

Il est donc proposé la mise en œuvre d’une organisation, cofinancée par l’Etat et le Département, à expérimenter en 2021 et 2022. Une convention relative au dispositif expérimental de prise en charge du transport des femmes et mineur(e)s victimes de violences en Sarthe a pour objet la mise en place de « bons transport » pour les femmes et les hommes victimes de violence et, le cas échéant, des enfants (mineurs ou jeunes majeurs) vivant sous le toit familial.

 

Le dispositif peut exceptionnellement être mobilisé en prévention d’un passage à l’acte au sein du domicile familial en éloignant l’un des deux conjoints. Ce dispositif, mobilisable dans l’urgence ou dans les 48H vise à assurer le transport des personnes vers un lieu d’hébergement d’urgence, de jour comme de nuit, après les interventions des forces de sécurité ou pour des déplacements vers des lieux d’examens médicaux... Les services prescripteurs peuvent appeler directement les taxis présents sur la liste départementale en privilégiant les artisans les plus proches du domicile de la personne.

 

Les assistantes sociales associées aux services de police et de gendarmerie du Département proposeront un accompagnement. Il serait créé un fonds de mobilité, cofinancé dans le cadre du Plan Pauvreté. Le Département serait gestionnaire du dispositif et du fonds, il assurerait le règlement de la course dès lors que le service aura été effectivement constaté et selon les tarifs en vigueur.

 

Renforcer les aides de première nécessité en faveur des étudiants de l’enseignement supérieur

 

La crise sanitaire fragilise fortement les Sarthois les plus précaires et en particulier les étudiants de l’enseignement supérieur. Les constats de l’antenne sarthoise du Centre Régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) mettent en évidence que 921 étudiants sont actuellement hébergés en résidence étudiante. Parmi eux, 400 sont en permanence dans les résidences du CROUS.

 

Les étudiants non boursiers n’ayant pas la possibilité de retourner au foyer familial ne disposent plus des ressources financières suffisantes pour couvrir leurs besoins essentiels (arrêt des « jobs étudiants » saisonniers, aides familiales...). Ils sont dans une situation de précarité. Il s’agit pour l’essentiel d’étudiants étrangers individuels.

 

Il est proposé de s’appuyer sur les dispositifs existants pour consolider l’aide existante au titre des aides de première nécessité (aides alimentaires ; hygiène …) en faveur des étudiants de l’enseignement supérieur en difficulté avec l’attribution de subventions exceptionnelles :

 

- Un soutien au Centre Régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour l’antenne sarthoise en faveur des étudiants de l’enseignement supérieur en renforçant les aides d’urgence de première nécessité (aides alimentaires, hygiène…), à hauteur de 27 000 €.

 

- Une aide exceptionnelle de 3 000 € à l’association « Collectif solidaire le Mans université »

Le Collectif Solidaire, constitué en mars 2020 de la volonté de personnels et d’étudiants de l'Université du Mans, vient en aide aux étudiants les plus démunis. (Distribution des repas ; distribution de vêtements, vaisselle et fournitures scolaires dans une « ressourcerie » dédiée où chacun vient chercher ce qu'il lui manque…).

 

Des tablettes dans les EHPAD et les résidences autonomies du département

 

Les résidents d’EHPAD et de Résidences autonomie ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire. Ils ont été amenés à modifier leurs habitudes de vie et notamment leurs pratiques de communication avec leurs proches. Cette période a permis de révéler des besoins en moyens humains et en outils numériques.

 

C’est la raison pour laquelle lors du vote du budget primitif le 28 janvier dernier, le Département a tout particulièrement accompagné financièrement les EHPAD et les résidences autonomie qui relèvent de sa compétence en vertu des articles L 313-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

 

L’engagement du Département dans l’inclusion numérique se concrétise par l’octroi de tablettes à destination des personnes âgées, munies d’une protection à rabat comprenant l’installation de 2 applications gratuites (WhatsApp et Zoom).

 

Après recensement auprès de chacun des gestionnaires, le nombre de tablettes s’élèverait à 300, réparties sur 54 EHPAD et 35 Résidences autonomie pour un cout global de 96 390 €. La livraison pourrait avoir lieu courant avril.

 

Soutien des territoires - fonds départemental de relance : 19 nouvelles conventions finalisées

 

Lors de sa séance plénière du 6 juillet 2020, le Conseil départemental a décidé la création d’un fonds territorial de relance doté de 12 M€ afin de soutenir les communes et les communautés de communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles au territoire visant à renforcer leur attractivité, en favorisant une approche globale en cohérence avec les politiques publiques départementales.

 

Ce fonds territorial se traduit par des conventions de relance pour accompagner les projets d’investissement sur la base du cadre d’intervention de la politique de relance territoriale 2020-2022 du Département.

 

A ce jour, 369 communes et Communautés de communes bénéficiaires du Plan de relance ont pris contact avec le Département pour la constitution de leur dossier. 40 communes et 2 Communautés de communes ont finalisé la convention au titre du plan de relance départemental, comme suit :